L’essentiel

Le dossier NIS2 explique qui est concerné. Cette page s’adresse aux entreprises qui vendent à des entités concernées et reçoivent leurs premières demandes.

Ce que la directive impose à vos clients

Parmi les dix familles de mesures de l’article 21 figure la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, « y compris les aspects liés à la sécurité concernant les relations entre chaque entité et ses fournisseurs ou prestataires de services directs ». Pour choisir ses mesures, l’entité tient compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur direct, de la qualité globale de ses produits et de ses pratiques de cybersécurité, procédures de développement sécurisé comprises.

Le considérant 85 encourage les entités à inscrire ces mesures dans les contrats passés avec leurs fournisseurs directs, et envisage qu’elles prennent en considération les risques venant des autres niveaux de la chaîne. C’est par cette voie que les exigences descendent jusqu’à des entreprises hors périmètre.

Concerné directement ou par contrat : la différence

Différences entre un fournisseur soumis directement à NIS2 et un fournisseur concerné par ses clients
Fournisseur dans le périmètreFournisseur hors périmètre
Origine de l’exigenceLa loi de transpositionLe contrat avec le client
InterlocuteurL’autorité nationaleLe client
Signalement d’un incidentÀ l’autorité, dans les délais de la directiveAu client, dans le délai prévu au contrat
VérificationSupervision par l’autoritéQuestionnaires et audits prévus au contrat
En cas de manquementSanctions administrativesConséquences prévues au contrat

Les prestataires visés directement

Plusieurs métiers de fournisseur figurent eux-mêmes à l’annexe I : services d’informatique en nuage, centres de données, réseaux de diffusion de contenu, services gérés et services de sécurité gérés. La directive définit le fournisseur de services gérés comme l’entité qui fournit des services liés à l’installation, à la gestion, à l’exploitation ou à l’entretien de produits, de réseaux, d’infrastructures ou d’applications informatiques, par une assistance ou une administration active, dans les locaux du client ou à distance. Un infogérant, un intégrateur qui assure la maintenance ou un prestataire de supervision répondent à cette description. Ils entrent dans le périmètre à partir de la taille moyenne.

Pour un éditeur de logiciel, la question est celle du service d’informatique en nuage, dont le considérant 33 précise qu’il inclut les logiciels fournis en tant que service. La vente de licences d’un logiciel que le client installe et exploite lui-même n’en est pas un.

Ce que vous allez recevoir, et quoi préparer

Demandes adressées aux fournisseurs par les entités soumises à NIS2 et éléments à préparer
Demande du clientCe qu’elle recouvreCe qu’il faut pouvoir montrer
Questionnaire de sécuritéGouvernance, accès, sauvegardes, correctifs, sous-traitanceDes réponses datées, identiques d’un client à l’autre, appuyées sur des pièces
Clause de signalementLe client doit alerter l’autorité dans les 24 heures après avoir eu connaissance d’un incident important : il a besoin d’être prévenu sans attendreUne procédure d’incident et un contact joignable
Clause d’auditLe droit de vérifier, sur pièces ou sur siteUn périmètre, un préavis et des règles de confidentialité convenus
Exigences d’accèsAuthentification à plusieurs facteurs, comptes nominatifs, trace des interventions à distanceLa liste des accès détenus chez le client et la façon dont ils sont protégés
Développement sécuriséLa directive cite expressément les procédures de développement sécurisé des fournisseursRevue de code, suivi des dépendances, traitement des vulnérabilités

Tenir un dossier de preuves plutôt que répondre au cas par cas

Reprendre chaque questionnaire depuis le début prend du temps et produit des réponses qui divergent. Un dossier tenu à jour sert tous les clients :

  • le périmètre des services fournis et des accès détenus chez les clients ;
  • la politique de sécurité et le nom de son responsable ;
  • la gestion des accès et l’authentification à plusieurs facteurs ;
  • les sauvegardes et la date du dernier test de restauration ;
  • la gestion des correctifs et des vulnérabilités ;
  • la procédure d’incident et le délai de notification proposé aux clients ;
  • la liste de vos propres sous-traitants et hébergeurs ;
  • les certifications et rapports d’audit existants, avec leur périmètre exact.

Les points à préciser avant de signer une clause NIS2

  • Ce qui déclenche la notification : tout événement de sécurité, ou les incidents qui touchent le service rendu au client.
  • Le point de départ du délai et sa durée.
  • Le périmètre et la fréquence des audits, et qui en supporte le coût.
  • Ce que la clause demande pour vos propres sous-traitants.

Questions fréquentes

Un client peut-il m’imposer NIS2 alors que je ne suis pas dans le périmètre ?
Il ne peut pas faire de vous une entité au sens de la directive. Il peut faire de mesures de sécurité une condition du contrat. L’obligation est alors contractuelle, et elle se négocie.
Dois-je signaler un incident à l’autorité ?
Seulement si vous êtes vous-même une entité essentielle ou importante. Sinon, vous prévenez votre client dans les conditions du contrat. C’est lui qui apprécie si l’incident est important pour ses services et qui le signale.
Une certification ISO 27001 suffit-elle à répondre aux clients ?
Elle répond à une grande partie des questionnaires, à condition que le périmètre certifié couvre le service fourni au client. Les clauses de signalement et d’audit restent à convenir.
Mes propres sous-traitants sont-ils concernés ?
La directive vise d’abord les fournisseurs directs de l’entité, et envisage la prise en compte des niveaux suivants. Vos clients peuvent donc vous demander quels sous-traitants interviennent et attendre que vous leur répercutiez certaines exigences.
Nous travaillons pour une banque : NIS2 ou DORA ?
DORA. Pour les entités financières, ce règlement s’applique à la place des dispositions de NIS2 sur la gestion des risques, les incidents et les prestataires. Les exigences qu’une banque ou un assureur vous adresse viennent de DORA, dont l’article 30 fixe le contenu minimal des contrats ; voir la note DORA.

Vérifier votre situation

L’évaluation guidée NIS2 commence par établir si vous êtes concerné directement : entité, secteur, taille. Elle aborde ensuite la gouvernance, les fournisseurs et les incidents, et restitue une première lecture en six minutes environ. Pour le calcul de taille, voir NIS2 et PME.

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